Lorsque vous, en tant que non-résident, envisagez de céder des participations dans une société française, il faut comprendre les implications fiscales de cette démarche. La vente peut entraîner des plus-values soumises à la fiscalité française et aux accords internationaux.
Vous serez confronté à un environnement complexe, incluant le Code Général des Impôts (CGI), les prélèvements sociaux, et les normes européennes de mouvement des capitaux. Pour les non-résidents, les conditions fiscales, telles que les taux d’imposition et les abattements, diffèrent significativement de celles des résidents.
Nous examinerons le cadre fiscal pour les non-résidents, les prélèvements sur les ventes de participation et des cas spécifiques selon différents pays, pour vous guider à travers ces règles complexes.
Le cadre fiscal général des non-résidents
La non-résidence fiscale, c’est quoi ?
La non-résidence fiscale en France se définit par des critères bien précis, séparant les individus ou les entités n’étant pas reconnus comme résidents fiscaux français. Une personne ou une entreprise est considérée comme non-résidente fiscale lorsqu’elle ne satisfait pas aux conditions de résidence établies par le Code Général des Impôts (CGI). Ces conditions comprennent le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques, ou encore l’emplacement du foyer familial.
Quelles sont les implications de la non-résidence sur les obligations fiscales en France ?
En qualité de non-résident, vos obligations fiscales en France sont nettement limitées. Vous êtes uniquement imposé sur les revenus et plus-values provenant de France.
Cela englobe les éléments suivants :
- les revenus fonciers
- les dividendes
- les revenus d’activités professionnelles exercées sur le territoire français
- les pensions et rentes émises par des débiteurs français
Ces sources de revenus sont assujetties à des règles d’imposition spécifiques, incluant souvent des retenues à la source pour simplifier le paiement de l’impôt. Par exemple, les loyers perçus de biens immobiliers situés en France, les revenus d’entreprises françaises, ainsi que les salaires, pensions, et rentes viagères sont imposables en France. Toutefois, les conventions fiscales internationales peuvent conférer le droit d’imposition à l’État de résidence du contribuable.
De surcroît, les non-résidents n’ont généralement pas droit aux mêmes déductions et réductions fiscales que les résidents français, et sont soumis à un taux d’imposition minimal de 20%, sauf preuve qu’un taux inférieur aurait été applicable si l’intégralité de leurs revenus avait été imposée en France.
Quels sont les prélèvements spécifiques sur les cessions de participation ?
Barème et calcul des prélèvements pour les non-résidents
Lorsqu’un non-résident cède des parts dans une entreprise française, il est confronté à d’importants prélèvements fiscaux. Pour les non-résidents personnes physiques, la plus-value sur la vente de parts d’une société française est assujettie à un prélèvement spécifique. Un outil essentiel pour les entreprises familiales françaises est le pacte Dutreil, qui permet une transmission d’entreprise plus abordable tout en maintenant la continuité des affaires. Les entreprises cherchent à tirer parti du pacte dutreil pour optimiser leur charge fiscale lors de la transmission des parts ou actions.
Ce prélèvement s’élève à 12,8% lorsque la part cédée excède 25% du capital de l’entreprise, aligné sur le taux de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers dans le cadre de la “flat tax” de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux).
Il est important de noter que ce prélèvement est effectué à la source, simplifiant ainsi le processus de recouvrement fiscal. Les entreprises non-résidentes sont également sujettes à un prélèvement, au taux équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les participations significatives.
Exemptions et exceptions possibles
Des exemptions et exceptions peuvent être applicables, notamment grâce aux conventions fiscales internationales et aux règles sur la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. Par exemple, les non-résidents peuvent se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux pour bénéficier d’une réduction de l’impôt si leur charge fiscale excède celle des résidents avec abattements pour durée de détention.
Par ailleurs, les personnes physiques non-résidentes ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur les plus-values mobilières, constituant une exemption notable.
Cas des conventions de double imposition
Les conventions de double imposition jouent un rôle déterminant dans l’établissement des prélèvements fiscaux sur les cessions de participation par des non-résidents. Elles visent à prévenir la double imposition et à répartir le droit d’imposition entre les pays concernés. Selon ces conventions, la France peut maintenir le droit d’imposer les plus-values sur la cession de parts supérieures à 25% d’une société française, mais les taux et conditions d’imposition peuvent varier selon la convention spécifique en vigueur.
Il est essentiel de consulter la convention fiscale internationale signée entre la France et le pays de résidence du vendeur pour déterminer les règles d’imposition applicables et éviter toute double imposition.
Exemples de traitement fiscal selon différents pays
Implications si le cédant est résident des États-Unis
Lorsqu’un résident des États-Unis cède des participations dans une société française, il est confronté à des règles fiscales spécifiques des deux côtés de l’Atlantique. Aux États-Unis, les plus-values sur la cession de titres étrangers sont imposées jusqu’à 20% pour les plus-values à long terme, augmentées d’une surtaxe de 3.8% pour les contribuables à haut revenu.
En France, le cédant non-résident est sujet à un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% sur la plus-value, conformément à l’article 244 bis B du CGI. Toutefois, grâce aux conventions fiscales internationales, comme celle entre la France et les États-Unis, il est possible d’éviter la double imposition et de déterminer le pays ayant le droit d’imposer la plus-value.
Impact si le cédant est résident d’un pays de l’Union Européenne
Les résidents de l’Union Européenne (UE) font face à des règles fiscales qui peuvent considérablement différer, notamment grâce aux principes de liberté de circulation des capitaux et aux conventions fiscales intra-européennes. Des décisions récentes ont déclaré le prélèvement sur les plus-values de cession de participation substantielle par des non-résidents contraire au droit de l’UE, permettant potentiellement le remboursement complet de ce prélèvement.
Cela ouvre la possibilité pour les sociétés et les individus résidant dans un État membre de l’UE de contester l’imposition française et de demander le remboursement du prélèvement, alignant ainsi leur situation fiscale sur celle des résidents français.
Comparaison avec les règles pour les résidents d’autres juridictions
La comparaison des règles fiscales pour les résidents de différentes juridictions montre des disparités notables. Contrairement aux résidents de l’UE, qui bénéficient de la liberté de circulation des capitaux, ceux d’autres pays, comme les États-Unis, doivent se conformer à un ensemble de conventions fiscales bilatérales offrant moins de flexibilité.
En outre, les résidents de pays sans conventions fiscales avec la France, ou qui n’offrent pas une protection équivalente contre la double imposition, peuvent se trouver face à un traitement fiscal plus complexe et coûteux. Par exemple, sans les avantages des abattements et exemptions accessibles aux résidents de l’UE ou des États-Unis, les résidents d’autres pays pourraient être assujettis à des taux d’imposition plus élevés et à des exigences d’enregistrement plus strictes.
Conclusion
En conclusion, la cession de participations par un non-résident en France est encadrée par un système fiscal complexe, exigeant une compréhension détaillée des règles et des exemptions disponibles. Il est essentiel pour les non-résidents de se familiariser avec le prélèvement forfaitaire de 12,8% sur les plus-values réalisées lors de la cession de participations substantielles, tout en explorant les exemptions et exceptions permises par les conventions fiscales internationales et la liberté de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.
Il est essentiel de consulter les dispositions spécifiques de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence du cédant pour éviter la double imposition. Les décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour administrative d’appel mettent en lumière l’importance de contester les prélèvements fiscaux jugés excessifs et de solliciter des décharges partielles lorsque les conditions le permettent.
Pour naviguer avec succès dans ce paysage fiscal, la consultation d’un expert fiscal ou d’un conseil spécialisé est recommandée. Cela vous aidera à maximiser vos avantages fiscaux et à réduire les risques de non-conformité.
Prenez les mesures nécessaires pour optimiser votre situation fiscale et protéger vos intérêts financiers.
FAQ
Quels sont les critères pour qu’une plus-value réalisée par un non-résident sur la cession de participations substantielles soit imposable en France ?
Pour qu’une plus-value réalisée par un non-résident sur la cession de participations substantielles soit imposable en France, plusieurs critères doivent être remplis :
- Le non-résident doit détenir une participation substantielle (plus de 25 % du capital) dans la société française.
- La cession de ces titres doit être soumise au prélèvement de l’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI), avec un taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Quel est le taux de prélèvement libératoire applicable aux personnes physiques non-résidentes qui cèdent des participations substantielles dans une société française ?
Pour les personnes physiques non-résidentes, le taux de prélèvement libératoire sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers de source française est de 17,2% sous forme de prélèvements sociaux. Cependant, pour les plus-values sur cession de participations, ces prélèvements sociaux s’appliquent également, mais le taux d’imposition sur le revenu peut varier.
Généralement, un taux minimum d’imposition de 20% s’applique sur les revenus de source française, mais les prélèvements sociaux spécifiques pour les plus-values immobilières et les cessions de participations restent à 17,2%. Dans un contexte d’entreprise, un élément fiscal prépondérant à considérer est le régime mère fille, qui favorise le groupe de sociétés en évitant la double imposition des dividendes reçus par une société mère de ses filiales.
Les non-résidents peuvent-ils opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la cession de participations substantielles ?
Les non-résidents ne peuvent pas opter pour une taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la cession de participations substantielles. Ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% s’ils détiennent plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Comment les non-résidents doivent-ils déclarer une cession de droits sociaux non constatée par un acte en France ?
Les non-résidents doivent déclarer une cession de droits sociaux non constatée par un acte en France dans un délai de 1 mois à partir de la date de cession. Ils peuvent le faire soit via le service en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace professionnel de l’entreprise, ou en utilisant le formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties. Ils doivent également désigner un représentant fiscal domicilié en France pour établir et signer la déclaration de plus-value sur l’imprimé 2074-NR.
