Quels sont les règles et droits d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise ?
Vous souhaitez transmettre / céder votre entreprise et vous avez des questions sur l’obligation d’information des salariés à votre charge ? Vous êtes au bon endroit ! En effet, il existe des obligations pour le vendeur quant à l’information de la vente, surtout auprès des salariés. Depuis 2014, la loi Hamon oblige d’informer les salariés en cas de cession de l’entreprise. Regardons de plus près les droits et obligations en cession d’entreprise.
Les règles et lois françaises sont assez nombreuses et complexes. Elles n’échappent pas à la vente d’une entreprise. Si vous souhaitez toutes les connaître, nous avons un dossier complet : Céder son entreprise !
Cession d’entreprise : information salariée grâce à la loi Hamon
Dans la législation française (qui change assez souvent…), les règles lors d’une cession d’entreprises sont importantes. Depuis le 1er novembre 2014, et la loi Hamon article n°2015-990 (qui date du 31 juillet 2014), le vendeur à l’obligation d’informer tous les salariés de sa démarche. Cette obligation d’information à la cession d’entreprise a été étendue à toutes les ventes d’entreprise et à toutes les structures d’entreprise.
En effet, depuis la promulgation de la loi Hamon en 2014, les PME, mais également les TPE sont dans l’obligation d’informer les employés de la vente de l’entreprise. Plus précisément, même les TPE sont concernées, c’est-à-dire :
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un bilan de moins de 43 millions d’€ ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’€.
Projet de cession d’entreprise : Faite une information préalable des salariés
Concrètement, toutes les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés (qui dépassent les seuils de CA) sont dans l’obligation d’informer les salariés de la future cession d’entreprise.
C’est le droit d’information préalable d’un salarié. Et ceci dans le cas d’une vente d’un fonds de commerce ou encore la cession de parts sociales si l’acquéreur devient majoritaire. L’un des objectifs est de permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer une offre de rachat s’ils le désirent.
Si vous êtes dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, alors l’information préalable est obligatoire avant la vente
H2 : Les différentes obligations d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise
L’obligation d’information a été mise en place sous la présidence de François Hollande en 2014. Son objectif était d’offrir l’opportunité aux salariés de pouvoir racheter leur propre entreprise en cas d’offre externe.
Si votre entreprise dépasse les seuils décrits, le chef d’entreprise doit aussi informer les salariés de son projet de cession d’une participation majoritaire (parts ou actions) ou encore d’une cession de fonds de commerce.
Depuis la rectification de la loi Hamon par la loi Macron en 2015, l’employeur d’une société de moins de 50 salariés doit informer les salariés uniquement si le projet de cession concerne la vente de l’entreprise. Dans le cas des fusions, ou encore des investissements extérieurs, il n’y a pas d’obligation !
Quand faut-il faire la lettre d’information des salariés en cas de cession d’entreprise ?
Concernant l’obligation d’information préalable et les formalités d’information, sont relativement simples même s’il faut y penser au bon moment.
En effet, l’employeur doit informer tous les salariés de la vente au moins deux mois avant la cession de l’entreprise. Ce délai de 60 jours doit permettre à des salariés de se positionner sur la reprise de l’entreprise.
Comment formaliser la lettre d’information des salariés en cas de cession d’entreprise ?
On parle de lettre d’information, mais en réalité, c’est une notification des salariés qui peut se faire dans à l’écrit ou à l’oral.
Vous pourriez tout à fait réaliser une réunion d’information pour informer les salariés de la cession de l’entreprise. Dans les faits, nous vous conseillons de répondre à ce droit d’information à travers une lettre d’information qui présente le projet de cession de l’entreprise. Ainsi, vous disposez d’une preuve tangible en cas de contestation de la vente de l’entreprise.
Précisément, l’information peut être réalisée par tout moyen, tant que l’on utilise un moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces salariés (art. L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce)
Les dispenses d’obligation d’information des salariés dans le cadre d’une vente de TPE-PME
Il existe plusieurs dispenses d’obligation d’information de vos salariés en cas de cession de votre entreprise?
En effet, depuis la loi Hamon (art. L. 23-10-6 et L.141-27 du Code de commerce, modifié par la Loi Macron), l’information n’est pas obligatoire dans les deux cas suivants :
- Les salariés ont déjà été informés de la vente dans le processus triennal dans un délai de 12 mois précédant la vente.
- Si le processus de vente de l’entreprise est réalisé envers un conjoint, ascendant ou descendant. De même, si la procédure intervient pour des entreprises en procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’obligation d’information des salariés ?
En 2014, la loi Hamon a conduit à l’annulation de la cession d’une entreprise car il existait un défaut d’information des salariés. Cette sanction, assez lourde, a été retoquée par le Conseil constitutionnel, en 2015. En effet, la plus importante juridiction de France a jugé que la sanction était trop importante et portait atteinte à la liberté d’entreprendre.
Ainsi, En 2015, la loi Macron est venue modifier les sanctions dans ce cas précis. Dorénavant, c’est une amende qui est mise en place. Cette dernière peut aller jusqu’à 2% du montant total de la vente du fonds de commerce. C’est le Ministère Public qui devra prononcer la sanction à la suite d’une action judiciaire menée par les salariés.
La vente de son entreprise est tout à fait possible en respectant les différentes règles imposées par la loi. Les salariés disposent d’un droit d’information préalable à respecter. Le vendeur devra donc prendre en compte ces règles (deux mois avant la cession, respecter la date de réception de l’information) et les spécificités (taille de l’entreprise). Même si l’absence d’information n’est plus répréhensible avec l’annulation de la cession, il y a un droit à l’information à bien suivre pour éviter l’amende.
